Oui : depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier et changer votre assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat et sans frais. Cette possibilité s’applique à tous les prêts immobiliers en cours depuis le 1er septembre 2022, et dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts. La seule vraie condition à respecter est que le nouveau contrat offre un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par votre banque.
Que change concrètement la loi Lemoine pour l’assurance de prêt ?
Avant cette loi, changer d’assurance emprunteur était déjà possible, mais encadré par des fenêtres de résiliation strictes : uniquement pendant la première année du prêt (loi Hamon), puis à la date anniversaire du contrat (amendement Bourquin). La loi Lemoine supprime cette contrainte de calendrier : la résiliation infra-annuelle devient permanente, à n’importe quel moment de la vie du prêt, sans justification particulière à apporter à la banque autre que l’équivalence des garanties.
Elle renforce aussi l’information de l’emprunteur, simplifie l’accès à l’assurance pour certains profils via la suppression du questionnaire médical, et raccourcit le droit à l’oubli pour d’anciens malades. L’objectif est simple : permettre à chaque emprunteur de faire jouer la concurrence sur toute la durée du prêt, sans perdre les protections déjà en place. Pour un crédit immobilier contracté sur 20 ou 25 ans, cette liberté change la manière dont il faut suivre son contrat d’assurance : ce n’est plus une décision figée à la souscription, mais un point à revoir régulièrement, au même titre que le taux du crédit.
Êtes-vous éligible au changement d’assurance emprunteur ?
Vous pouvez généralement changer d’assurance si :
- votre prêt est un crédit immobilier (résidence principale, secondaire ou investissement locatif) ;
- le nouveau contrat offre un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par votre banque ;
- votre prêt n’est pas déjà intégralement remboursé.
Le point clé n’est pas l’ancienneté du prêt, mais l’équivalence des garanties : votre banque ne peut refuser la substitution d’assurance que si les garanties du nouveau contrat sont réellement insuffisantes par rapport à celles exigées lors de la souscription du prêt.
Quelles sont les 5 démarches pour changer d’assurance emprunteur ?
Le changement suit un parcours balisé, du contrat actuel jusqu’à la réponse de la banque :
| Étape | Ce qu’il faut faire |
| 1. Récupérer son contrat actuel | Vérifiez les garanties exigées par la banque et retrouvez la Fiche Standardisée d’Information (FSI) remise à la souscription du prêt. |
| 2. Comparer les offres | Comparez le tarif, mais aussi les garanties, exclusions, franchises et conditions d’indemnisation. Votre conseiller Gan Évry réalise cette comparaison avec vous. |
| 3. Souscrire le nouveau contrat | L’assureur vérifie l’équivalence des garanties avant signature. |
| 4. Transmettre la demande à la banque | Par courrier, e-mail ou tout support durable ; en pratique, le nouvel assureur ou l’agence s’occupe souvent des formalités. |
| 5. Attendre la réponse de la banque | La banque dispose de 10 jours ouvrés maximum pour répondre. En cas d’acceptation, elle modifie gratuitement le prêt pour intégrer la nouvelle assurance. |
Quels documents préparer avant de contacter votre conseiller ?
Pour gagner du temps, il est utile de rassembler quelques documents avant votre rendez-vous :
- le tableau d’amortissement de votre prêt, indiquant le capital restant dû ;
- la Fiche Standardisée d’Information (FSI) remise par votre banque à la souscription ;
- les conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance actuel ;
- un justificatif d’identité et, le cas échéant, un état de santé récent si un questionnaire médical reste applicable.
Ces éléments permettent à votre conseiller Gan Évry de comparer précisément les garanties existantes avec celles d’un nouveau contrat, et d’identifier rapidement si un changement est avantageux dans votre situation.
Dans quels cas la banque peut-elle refuser le changement ?
Le refus n’est légal que si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles exigées à la souscription, ou si une garantie imposée dans le contrat de prêt est absente du nouveau contrat. Un refus fondé uniquement sur le fait que vous quittez l’assurance groupe de la banque n’est pas conforme à la réglementation. Si la banque ne répond pas dans le délai de 10 jours ouvrés, ou refuse sans motif recevable, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller pour faire valoir vos droits.
Combien de temps prend un changement d’assurance emprunteur ?
En pratique, comptez en moyenne quatre à six semaines entre la première comparaison des offres et la prise d’effet du nouveau contrat : le temps de réunir les documents, d’obtenir une proposition de l’assureur, de faire vérifier l’équivalence des garanties, puis de laisser à la banque son délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre. Ce délai peut varier selon la réactivité de chaque interlocuteur, mais il reste largement compatible avec un changement en cours d’année, sans attendre une date anniversaire.
Quels sont les autres avantages de la loi Lemoine ?
Au-delà de la liberté de résiliation, la loi Lemoine a introduit deux mesures qui facilitent l’accès à l’assurance emprunteur pour de nombreux profils :
| Mesure | Conditions |
| Suppression du questionnaire médical | Part assurée ≤ 200 000 € par personne (jusqu’à 400 000 € pour un couple assuré à parts égales) ET remboursement du prêt prévu avant le 60ᵉ anniversaire de l’emprunteur. |
| Droit à l’oubli renforcé | Délai ramené à 5 ans pour certaines pathologies graves, contre 10 ans auparavant. |
Ces deux mesures profitent particulièrement aux personnes ayant eu des antécédents de santé, qui pouvaient auparavant se voir appliquer des surprimes ou des exclusions de garantie importantes.
Que faut-il vérifier avant de changer d’assurance emprunteur ?
Ne comparez pas uniquement le montant de la cotisation. Regardez surtout le coût total restant de l’assurance sur la durée du prêt, ainsi que les garanties décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) et IPT (Invalidité Permanente Totale), sans oublier les exclusions et franchises. De nombreux emprunteurs réalisent des économies substantielles en changeant d’assurance, mais le contrat le moins cher n’est pas toujours le plus protecteur : une garantie insuffisante peut coûter très cher en cas de sinistre.
Quelles erreurs éviter lors d’un changement d’assurance emprunteur ?
Trois erreurs reviennent fréquemment chez les emprunteurs qui changent d’assurance sans accompagnement :
- se focaliser sur le seul prix de la cotisation, sans vérifier l’équivalence réelle des garanties exigées par la banque ;
- oublier de vérifier la définition exacte de l’invalidité ou de l’incapacité dans le nouveau contrat, qui peut varier fortement d’un assureur à l’autre ;
- attendre la fin du prêt pour comparer, alors qu’un changement en milieu de prêt peut déjà générer une économie significative sur la durée restante.
Un accompagnement par un conseiller permet d’éviter ces écueils, en particulier sur la lecture des exclusions et des délais de carence, souvent difficiles à interpréter sans expertise en assurance de prêt.
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