Les entreprises ont pour obligation, lors du départ à la retraite pour chacun de leurs salariés, de leur verser des indemnités de fin de carrière (IFC).
Pour l’entreprise, elles constituent une partie importante du passif social de l’entreprise dont le montant doit être a minima inscrit en annexe du bilan.
L’enjeu financier du paiement des Indemnités de Fin de Carrière Salarié est important : une succession de départs en retraite est susceptible d’affecter votre trésorerie, même si elle est solide, d’où l’importance d’une gestion IFC Entreprise et d’une provision retraite salariés anticipée.
Gan Assurances Evry accompagne les entreprises de l’Essonne et de toute l’Île-de-France.
L’indemnité de départ diffère selon la nature du départ :
À l’initiative du salarié (indemnité de départ volontaire à la retraite soumise à charges sociales) à la liquidation de sa retraite dans l’entreprise ;
À la demande de l’employeur (indemnité de mise à la retraite), dès lors que le salarié a atteint l’âge de taux plein et sous réserve du respect d’une procédure particulière ; la mise à la retraite d’un salarié par l’employeur entraîne le versement d’une contribution patronale de 40 % assise sur la part des indemnités exclue de l’assiette des cotisations sociales.
L’indemnité est définie par la convention collective ou l’accord d’entreprise, à défaut, par référence à un minimum légal.
L’indemnité varie pour chaque salarié en fonction du salaire de fin de carrière, de l’ancienneté dans l’entreprise et éventuellement de la catégorie professionnelle (employés, agents de maîtrise, cadres, etc.). Elle peut atteindre plusieurs mois de salaire avec un coût significatif de départ du salarié à la retraite.
Le calcul de l’indemnité de départ à la retraite dépend aussi du salaire, de l’ancienneté, du type de contrat et des modalités de départ. Le contrat IFC finance les sommes dues, que le salarié parte de lui-même ou soit mis à la retraite par son employeur.
| Départ à l’initiative du salarié — loi de 1978 | Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur — minimum légal (indemnité légale de licenciement) |
| Après 10 ans d’ancienneté : ½ mois de salaire de référence ; après 15 ans : 1 mois ; après 20 ans : 1 mois ½ ; après 30 ans : 2 mois. | ¼ de mois du salaire de référence par année d’ancienneté avant 10 ans ; ⅓ de mois du salaire de référence par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté. |
| Ou CCN ou accord d’entreprise (si plus favorable). | Ou CCN ou accord d’entreprise (si plus favorable). |
Les indemnités à verser représentent une dette future de l’employeur vis-à-vis de ses salariés et constituent un des éléments du passif social de l’entreprise. Leur règlement intervient à une échéance plus ou moins éloignée.
La préparation des départs implique d’estimer les indemnités à régler et de décider comment les financer :
Gestion interne : l’engagement est provisionné dans le bilan. La somme comptabilisée à ce titre ne vient pas en déduction du résultat imposable.
Gestion externalisée : les cotisations versées dans un contrat d’assurance IFC sont déduites du résultat imposable de l’entreprise.
Gan Indemnités de Départ est un contrat d'épargne qui reçoit les fonds destinés au règlement futur des IFC. En confiant ce financement à l'assureur plutôt qu'en le conservant dans votre comptabilité interne, vous bénéficiez d'un traitement fiscal et social plus favorable qu'une gestion interne. Vous constituez à l'avance les ressources nécessaires au paiement des salariés lorsqu'ils partent en retraite, afin de limiter les tensions sur votre trésorerie.
Une entreprise mieux valorisée lors d’une cession ou d’une transmission grâce au financement de ses engagements sociaux.
Des cotisations déductibles du résultat fiscal, sans charges sociales sur les versements.
Un contrat qui répartit l’investissement entre plusieurs supports financiers afin de rechercher de la performance.
Des gains réalisés sur le contrat exonérés d’impôts et de charges sociales.
L’assurance IFC bénéficie également d’une exonération de taxe sur les conventions d’assurance.
Une étude actuarielle conforme à IAS 19 chiffre les engagements de votre entreprise et sert à établir leur financement. Le calcul des indemnités de fin de carrière tient compte de la composition du personnel et des données sociales : évolution des rémunérations, rotation des effectifs et convention collective applicable.
L’évaluation est actualisée pendant la durée du contrat pour suivre les charges futures à moyen et long terme. L’étude remise à l’entreprise présente le montant de ses engagements, leur évolution au fil des années et le financement proposé.
L’entreprise finance seule ce contrat. Les montants affectés au fonds collectif sont déterminés en fonction des indemnités qu’elle devra régler aux salariés. Selon votre situation, vous choisissez d’augmenter, de réduire ou de suspendre vos versements à tout moment.
L’argent du fonds est réservé au règlement des indemnités de retraite et mobilisé sur demande de l’entreprise. Lorsqu’un collaborateur part, vous lui réglez son indemnité en un paiement unique, sous forme de capital. L’assureur vous rembourse ensuite sur demande, dans la limite des sommes présentes sur le fonds collectif.
Bon à savoir :
Le versement de l’indemnité suppose que le salarié soit encore dans l’entreprise lorsqu’il fait valoir sa retraite et qu’il remplisse l’ancienneté requise. Il doit achever sa carrière professionnelle dans l’entreprise : aucun droit en cas de décès ou de démission.
Le fonds est collectif : aucun salarié ne détient de droits individuels acquis sur cette réserve.
Pour investir les sommes du contrat, l’allocation préconisée combine des placements sur fonds en euros et sur unités de compte*. Cette diversification vise un rendement en tenant compte du niveau de risque retenu et de l’échéance estimée des engagements de votre entreprise.
| Profil de gestion | Fonds en euros | Fonds en unités de compte |
| Défensif | 50 % | 50 %* |
| Modéré | 40 % | 60 %* |
| Offensif | 30 % | 70 %* |
Vous disposez aussi d’une gestion libre : une quarantaine de fonds sont accessibles, notamment en obligations, actions, supports sectoriels, fonds diversifiés ou profilés et fonds en euros. Chaque fonds choisi représente au moins 10 % de la répartition.
Trois mécanismes de gestion financière sont proposés :
Sécurisation des plus-values : service compris sans frais supplémentaires dans l’allocation préconisée comme dans la gestion libre.
Lissage des investissements : service compris sans frais supplémentaires avec l’allocation préconisée.
Limitation des moins-values relatives : option accessible dans chacun des deux modes de gestion.
* Les unités de compte correspondent à plusieurs fonds sélectionnés. Groupama Gan Vie garantit leur nombre, mais pas leur valeur : celle-ci fluctue à la hausse ou à la baisse, notamment avec l’évolution des marchés financiers.
Votre Agent général et son équipe vous conseillent pour la gestion du contrat et vos besoins professionnels et personnels.
Un relevé de situation annuel vous informe du niveau atteint par le fonds collectif au 31 décembre. Votre espace client permet également de vérifier à tout moment les sommes disponibles et de retrouver les opérations effectuées sur le compte.
« Les départs à la retraite se préparent bien avant le dernier jour du salarié dans l'entreprise. Notre rôle est de vous aider à anticiper ces indemnités pour préserver votre trésorerie. »
Contactez l’agence par téléphone, par le formulaire ou en passant au 324 Square des Champs-Élysées à Évry-Courcouronnes.
Exposez votre activité et vos besoins à l’un de nos conseillers.
Nous réalisons l’étude de votre passif social à partir de votre effectif, de votre convention collective et de l’évolution des salaires.
Vous validez la proposition : votre contrat est mis en place et votre interlocuteur habituel reste le même pour le suivi de votre contrat.
Pour obtenir votre devis IFC, contactez l’agence Gan Évry.
Le départ volontaire est à l’initiative du salarié et l’indemnité est soumise à charges sociales. La mise à la retraite est à l’initiative de l’employeur et entraîne une contribution patronale de 40 % sur les indemnités versées.
Non. À la différence des versements externalisés dans un contrat d’assurance IFC, la provision interne n’est pas déductible.
Oui. Vous pouvez les suspendre, les augmenter ou les diminuer en fonction de la situation de l’entreprise.
Le salarié n’a pas de droits en cas de démission ni de décès : il doit finir sa carrière chez vous pour percevoir l’indemnité.
Pour les conditions et limites des garanties présentées sur cette page, se reporter au contrat ou interroger l'agence.
Notre équipe vous répond et vous accompagne dans le choix de solutions adaptées aux professionnels et aux entreprises.
